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Le permis de construire DE CORDIER IMMOBILIER

Les actualités de notre agence

Pour toute construction neuve sur terrain nu, vous devez faire une demande de permis de construire. Il s’agit du Cerfa n° 13406*06 (pour maison individuelle). Cette démarche vise à s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre secteur. Vous devez donc y détailler votre projet de construction et fournir toutes les pièces justificatives et documents qui vous sont demandés. Pour vous aider dans vos démarches, De Cordier Immobilier vous présente les différentes étapes à suivre pour obtenir votre permis de construire et réaliser votre projet.

Ce que doit contenir votre dossier de permis de construire
 
Plan de situation du terrain
  • Ce plan permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les règles d'urbanisme applicables (ex. : COS) et les éventuelles servitudes.
  • Vous devez indiquer l'échelle et la direction du Nord.
1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
Plan de masse de la construction à modifier ou à édifier
  • Présentation du projet dans sa totalité.
  • Vous devez indiquer l'échelle et la direction du Nord, ainsi que les cotes (longueur, hauteur, largeur).
  • Le plan de masse doit faire apparaître :
  • les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact,
  • les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté,
  • les parties du terrain qu'il est prévu de creuser pour réaliser le projet,
  • les arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
  • les arbres qui doivent être plantés,
  • l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement individuel.
1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
Plan en coupe du terrain et de la construction
Le plan en coupe doit faire apparaître :
  • le profil du terrain avant et après les travaux,
  • l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
  • le volume extérieur des constructions.
1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
La notice indique :
  • une présentation initiale du terrain,
  • une présentation du projet,
  • les matériaux et couleurs du projet de construction.
1 exemplaire par dossier
Plan des façades et des toitures
Il permet d'apprécier l'aspect extérieur de la construction.
1 exemplaire par dossier
Document graphique pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement
Dessin ou photographie.
1 exemplaire par dossier
Photographie situant le terrain dans l'environnement proche
Elle doit montrer les constructions ou terrains à proximité immédiate.
1 exemplaire par dossier
Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain
Elle doit montrer la rue, les façades ou le paysage environnant.
1 exemplaire par dossier
 
 
Le recours à un architecte pour l’élaboration de votre projet n’est pas obligatoire si la surface de plancher et l’emprise au sol de votre maison sont inférieures à 150 m². Toutefois, nous vous recommandons fortement de faire appel à un professionnel pour vous aider.
Les démarches du permis de construire
Une fois votre dossier complété, vous devez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain où vous souhaitez construire votre maison. Les délais de traitement sont de 3 mois à réception du dossier.
Vous serez notifié de la décision de la mairie pour courrier ou courrier électronique. Une fois votre permis de construire accepté, il est valable 3 ans et peut être prolongé de 2 fois 1 ans.
Pendant toute la durée des travaux, vous devez afficher votre autorisation de construction sur votre terrain à l’aide d’un panneau que vous pouvez trouver facilement en magasin de bricolage. Vous devez y faire figurer :
  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis, ainsi que son numéro, et la date d'affichage en mairie,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
  • les droits de recours des tiers à savoir :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
La Loi ELAN : une bonne nouvelle pour les permis de construire
Dans le cadre de la loi ELAN (loi d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui vise à favoriser la construction de logements et l’accession à la propriété dans le neuf, plusieurs mesures sont prévues pour faciliter l’obtention des permis de construire, notamment en simplifiant les règles d’urbanisme et de construction. Une bonne nouvelle donc si vous commencez à constituer votre dossier !
 
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